CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 1995, n° 93-15.900

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1992-10-15

En bref

Sommaire

En refusant de prendre en charge la surdité d'un salarié au titre de la législation sur les maladies professionnelles au motif que l'intéressé n'a pas exécuté lui-même les travaux limitativement énumérés au tableau n° 42 des maladies professionnelles et qu'il n'a pas été exposé en continu à des seuils de bruit pouvant entraîner une surdité, l'arrêt attaqué ajoute au texte des conditions qui ne s'y trouvent pas.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Maladies professionnelles
  • Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946
  • Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit)
  • Travaux susceptibles de les provoquer
  • Exposition
  • Exécution des travaux énumérés
  • Exposition en continu à des seuils de bruit
  • Nécessité (non)
  • Exposition au risque résultant du travail
  • Exécution des travaux énumérés (non)
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., ancien salarié d'une cimenterie, a souscrit, le 11 décembre 1989, une déclaration de maladie professionnelle faisant état de surdité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après expertise portant sur les conditions de travail de l'intéressé, a refusé de prendre en charge la surdité au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;

Attendu que, pour débouter M. X... de son recours contre cette décision, l'arrêt attaqué retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé n'a pas exécuté lui-même certains des travaux limitativement énumérés au tableau n° 42 des maladies professionnelles et qu'il n'a pas été exposé en continu à des seuils de bruit pouvant entraîner une surdité ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté au texte du tableau n° 42 des conditions qui ne s'y trouvent pas, et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Décret 1946-12-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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