IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-16.171

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (1re chambre) 1993-05-13

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

1775

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions ordonnant une mesure d'instruction
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité
  • Décision déclarant l'action recevable et ordonnant un examen comparé des sangs
  • Pourvoi recevable (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme P., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, A. P.,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. B., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, après invitation du demandeur à présenter ses observations

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendament de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonner une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme P. a donné naissance, le 30 avril 1978, à un enfant prénommé A. ;

que, le 3 octobre 1988, elle a assigné en recherche de paternité M. B. en faisant valoir qu'elle avait eu avec celui-ci une liaison stable ayant duré de 1976 à 1982 et à l'issue de laquelle M. B. avait continué à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

que M. B. a contesté ces obligations ;

qu'ayant relevé que les documents produits démontraient que cette participation du père prétendu s'était poursuivie jusqu'à une date antérieure de moins de deux ans à l'introduction de l'instance, l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 1993) a déclaré recevable l'action en recherche de paternité et a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action engagée par Mme P. et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal ;

que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. B., envers Mme P., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1775

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606, 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.