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Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 1995, n° 93-19.398

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A) 1993-06-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Résolution
  • Clause résolutoire
  • Application stricte
  • Nécessité
  • Applications diverses
  • Bail commercial
  • Clause interdisant l'activité de restauration dans un commerce de débit de boisson 4e catégorie
  • Exercice de l'activité dite de "snack"
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y... née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre A), au profit de M. Thierry Z..., demeurant "Bar le Vençois", avenue Victor Tuby, 06140 Vence, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement relevé que les clauses résolutoires doivent être appliquées strictement, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation, que les baux ne prévoyaient pas d'interdiction pour le preneur d'effectuer des travaux d'aménagement dans les lieux sans l'autorisation du bailleur, et relevé, par une interprétation souveraine des clauses des contrats, que ces lieux étaient destinés à un commerce de débit de boissons de quatrième catégorie, à l'exception de la restauration, a pu en déduire que M. Z... était autorisé à exercer une activité dite de "snack" ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2107

Textes appliqués

  • Code civil 1134 et 1184
  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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