Contrats et obligations – Résolution : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.676Il résulte des articles 1183 et 1184 du Code civil que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur…
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-13.041Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution judiciaire de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.003Dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement suivant que les parties ont voulu faire un marché indivisible ou…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.492Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.696Il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-10.684Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à chacun des deux…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 8 déc. 1999, n° 97-20.922
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1999, n° 97-20.158
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.463
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.970
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.600
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.398
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.627
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.702
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.800
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.851
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-13.032
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-18.904
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.284
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 86-13.352
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-18.051
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 86-18.198
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-17.865
- RejetCass. com., 7 juill. 1987, n° 85-16.976
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1987, n° 85-12.676Il résulte des articles 1183 et 1184 du Code civil que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement, suivant que…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1986, n° 84-15.705La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d'une convention à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur…
- RejetCass. com., 7 mars 1984, n° 82-13.041Le fait qu'un contrat réserve à une partie une faculté de résiliation unilatérale n'est pas de nature à empêcher celle-ci de se prévaloir de l'article 1184 du code civil et de demander la résolution judiciaire de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.003Dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat ou certaines de ses tranches seulement suivant que les parties ont voulu faire un marché indivisible ou…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1982, n° 81-10.158Il résulte de l'article 1184 du Code civil que la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1982, n° 80-16.492Aux termes de l'article 1184 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la…
- RejetCass. com., 27 mai 1981, n° 80-10.696Il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résolution ou la…
- CassationCass. com., 19 mai 1980, n° 78-10.684Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts présentée par une partie pour rupture abusive d'un contrat, retient que cette rupture est imputable à chacun des deux…
- RejetCass. com., 18 juin 1979, n° 77-11.295En cas de défaillance du débiteur, le créancier, même après avoir manifesté son intention de se prévaloir d'une clause résolutoire figurant au contrat, n'est pas privé, en l'absence d'une renonciation non équivoque, de…
- RejetCass. com., 28 mai 1979, n° 77-14.870Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le préjudice invoqué était qualifié "d'indirect" dans les conclusions, ambiguës sur ce point, du demandeur et qui en déduit qu'un tel…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1977, n° 75-14.289Une Cour d'appel, qui constate que ni l'une, ni l'autre des parties n'a voulu sérieusement poursuivre l'exécution d'un contrat de promotion, peut en prononcer la résolution à leurs torts réciproques.
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 1976, n° 75-11.129Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, prononçant la résolution d'un contrat aux torts réciproques des parties leur refuse les réparations pécuniaires qu'elles ont demandées, aux motifs qu'elles…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.837La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en vertu de l'article 1184 du Code civil, en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive.
- RejetCass. com., 26 mars 1973, n° 72-10.070EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, LA FACULTE DE DEMANDER SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI. PAR SUITE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 72-10.051LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE PARTIE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CARENCE DE SON COCONTRACTANT ET A ENTRAINER LA RESOLUTION…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.613L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, SANS AVOIR A CONSTATER QUE L 'ACQUEREUR AVAIT ETE…
- CassationCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-10.071NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI ENONCENT QU'ETANT LA CONSEQUENCE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LA RUPTURE D'UN CONTRAT NE PEUT PERMETTRE NI A L'UNE NI A L'AUTRE DE PRETENDRE A DES…
- RejetCass. com., 24 avr. 1972, n° 70-13.081LES JUGES DU FOND QUI PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ESTIMENT QUE LES MANQUEMENTS D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION PEUVENT,…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1971, n° 70-13.293IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE LA CONVENTION DOIVE ETRE PRONONCEE.
- CassationCass. com., 23 nov. 1971, n° 70-12.856NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES JONCTION DES PROCEDURES OPPOSANT DEUX CONTRACTANTS, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTENTEE PAR L'UN…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1971, n° 70-11.756LES JUGES, QUI ORDONNENT L'EXPULSION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES AU CONJOINT DE L'OCCUPANTE PAR LA MERE DU PREMIER, CONTRE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, NE MECONNAISSENT PAS LE FAIT QUE LE DONATAIRE AIT DE SON…