RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 novembre 1995, n° 93-21.221

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-09-23

En bref

Sommaire

Le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.

Une automobile en stationnement, ayant pris feu et endommagé un bâtiment, est impliquée au sens de cette loi puisqu'elle a participé à la réalisation du dommage.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Automobile
  • Automobile en stationnement
  • Automobile ayant pris feu
  • Dommages causés à un immeuble
  • Loi du 5 juillet 1985
  • Domaine d'application
  • Incendie provoqué par un véhicule en stationnement
  • Définition
  • Stationnement sur la voie publique

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1993), que l'automobile de M. X... a pris feu, endommageant un bâtiment du collège Saint Charles ; que l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des provinces de France assurances, ayant indemnisé son assuré et subrogé dans ses droits, a assigné M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (Macif), en réparation de ce préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors que, d'une part, il ne peut y avoir accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 que si le dommage survient à l'occasion d'un fait de circulation, qu'il n'y a pas fait de circulation lorsque l'incendie prend naissance pour une cause inconnue dans un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique ; que la cour d'appel aurait donc faussement appliqué en la cause les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, et en tout cas, l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation fait nécessairement défaut lorsque ledit véhicule en stationnement régulier n'apporte aucune perturbation à la circulation, ce qui était aussi le cas, que la cour d'appel aurait donc violé les articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que le stationnement d'une automobile sur la voie publique est un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Et attendu que la cour d'appel, en retenant que l'automobile était impliquée au sens de la loi du 5 juillet 1985 puisqu'elle avait participé à la réalisation du dommage, n'a pas encouru le grief susvisé à la seconde branche du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-11-22, Bulletin 1995, II, n° 285 p. 168 (cassation)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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