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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995, n° 93-21.237

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1993-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

2097

Thèmes
  • Action possessoire
  • Domaine d'application
  • Servitude de vues
  • Action tendant à la suppression d'ouvertures pratiquées dans un mur séparatif
  • Présomption de mitoyenneté
  • Justifications insuffisantes
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Henriette de X... Brantschen, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Gène Y..., demeurant 12, Franz Z..., ST 2, 55 RO Bitburg-sur-Eifel, (Allemagne), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de Mme de X... Brantschen, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1993), que Mme de X... Brantschen, propriétaire d'une parcelle, a assigné, devant le tribunal d'instance, son voisin, M. Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article du Code civil ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme de X... Brantschen fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

qu'en relevant, pour écarter l'action possessoire formée par Mme Henriette de X... Brantschen, que celle-ci ne justifie pas suffisamment et de façon indubitable, de la réalité de la mitoyenneté qu'elle invoque, la cour d'appel, qui déduit ainsi un motif tiré du fond du droit, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreuses fenêtres pratiquées dans le mur de séparation des deux propriétés étaient contraires à l'existence d'une mitoyenneté et que Mme de X... Brantschen, qui ne pouvait que se prévaloir d'un titre tiré de la présomption de mitoyenneté, n'en caractérisait pas suffisamment la réalité, la cour d'appel, qui s'est bornée à débouter Mme de X... Brantschen de son action, n'a pas statué au pétitoire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme de X... Brantschen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Textes appliqués

  • Code civil 675

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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