RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995, n° 94-11.971

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1992-05-25

En bref

Sommaire

Ne revêt pas le caractère d'une amende au sens de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, la somme due en vertu d'une clause pénale.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Exécution
  • Clause pénale
  • Définition
  • Amende prévue par l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986
  • Bail a loyer (loi du 23 décembre 1986)
  • Prix
  • Non
  • Paiement
  • Distinction avec l'amende
  • Clauses
  • Clause réputée non écrite

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992), que la Société d'assurance crédit des entreprises (Sacren), propriétaire d'un appartement donné en location aux époux X..., a demandé leur condamnation au paiement d'une somme à titre de loyers et d'indemnité contractuelle de retard de 10 % de leur montant ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986 applicable au bail, toute clause autorisant le bailleur à percevoir une amende en cas d'infraction aux stipulations du contrat de location est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, l'indemnité contractuelle dite de retard a la nature d'une amende ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait en faire application sans violer le texte susvisé ;

Mais attendu que la somme due en vertu d'une clause pénale ne revêtant pas le caractère d'une amende, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 86-1291 1986-12-23 art. 4 i

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1987-03-25, Bulletin 1987, III, n° 63, p. 37 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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