IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1995, n° 93-15.249

Décision attaquée : tribunal de commerce de Paris, 1992-11-24

En bref

Sommaire

L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Ordonnance d'injonction de payer
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ;

Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1412

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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