En bref
- Sommaire
L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).
- Thèmes
- Injonction de payer
- Ordonnance
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation
- Recevabilité
- Conditions
- Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Ordonnance d'injonction de payer
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 1
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le président d'un tribunal de commerce (Paris, 24 novembre 1992), d'avoir enjoint à la compagnie nationale Air France de payer diverses sommes à la Société de banque occidentale, sans mentionner, en méconnaissance des exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile, ni le nom ni la signature du magistrat qui a rendu la décision ;
Que ce grief relève de la seule opposition, et que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 1412
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet)
- Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.