IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1995, n° 93-15.860

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 1992-10-15

En bref

Sommaire

L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Ordonnance
  • Voies de recours
  • Pourvoi en cassation
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Ordonnance d'injonction de payer
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Joint les pourvois nos 93-15.860 et 93-15.861 ;

Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;

Attendu que les pourvois font grief aux ordonnances d'injonction de payer attaquées, rendues par un tribunal d'instance (Strasbourg, 26 août 1992 et 21 septembre 1992) à l'encontre de la société Alice Lange au profit de la société Etablissements Wolford, de ne pas comporter la signature du greffier en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Que ces griefs relèvent de la seule opposition et que les pourvois ne sont donc pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 1412

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1974-11-13, Bulletin 1974, II, n° 299 (1), p. 248 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1993-04-05, Bulletin 1993, II, n° 145, p. 77 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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