CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 novembre 1995, n° 93-16.641

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-05-25

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui relève pour dire que le délai de péremption d'une instance n'avait pas été interrompu, que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils avaient déjà connaissance et retient que la demande formée dans une lettre ne constituait pas une démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion dès lors que les demandeurs avaient connaissance de ces pièces depuis l'expertise qui avait eu lieu en première instance.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Péremption
  • Interruption
  • Acte interruptif
  • Lettre de l'avoué de l'appelant à l'avoué de l'intimé
  • Demande de communication de pièces
  • Pièces déjà connues en première instance
  • Acte constituant une diligence des parties
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sormae et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et de travaux publics (la SMABTP), condamnées par un jugement d'un tribunal de grande instance à garantir les condamnations prononcées par ce jugement à l'encontre de la société d'HLM Carpi et au profit d'acquéreurs de lots d'un lotissement, ont, en cause d'appel, opposé une exception de péremption d'instance à laquelle se sont jointes la société Carpi ainsi que le Groupe maison familiale et la société Etablissements Germain, qui étaient également parties en première instance ; que les acquéreurs, appelants, ont conclu au rejet de cette exception en exposant que leur avoué, au cours du délai de péremption, avait adressé à l'avoué des sociétés Sormae et SMABTP une lettre par laquelle il lui demandait, pour lui permettre de conclure, de lui transmettre les pièces de son dossier ; que le conseiller de la mise en état, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt, après avoir relevé que les appelants avaient la possibilité de demander une nouvelle communication des pièces dont ils avaient déjà connaissance, retient que la demande formée dans la lettre invoquée ne constituait pas une démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion, dès lors que les demandeurs avaient connaissance de ces pièces depuis l'expertise qui avait eu lieu en première instance ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 386

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1993-11-17, Bulletin 1993, II, n° 329, p. 184 (cassation), et les arrêt cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.