CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 1er décembre 1995, n° 91-15.999

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-03-26

En bref

Sommaire

Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Objet
  • Détermination
  • Contrat de location
  • Entretien
  • Prix des prestations futures
  • Fixation
  • Abus
  • Sanction
  • Postes télécommunications
  • Téléphone
  • Installation téléphonique

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles 1709 et 1710 ensemble les articles et du Code civil ;

Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation ou indemnisation ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 15 novembre 1982, la société Bechtel France (société Bechtel) a souscrit avec la société Compagnie française de téléphone (société Cofratel), pour une durée de 15 années, une convention dite de " location-entretien ", relative à l'installation téléphonique de ses bureaux ; que, le 28 juin 1984, la société Bechtel a informé la société Cofratel de la fermeture de partie de ses locaux et, par suite, de la fin du contrat ; que la société Cofratel a assigné la société Bechtel en paiement du montant de la clause pénale prévue en cas de rupture anticipée de la convention et que la société Bechtel a résisté en invoquant la nullité du contrat pour indétermination du prix ;

Attendu que, pour prononcer cette nullité, l'arrêt retient que si " l'obligation de recourir à la société Cofratel ne concerne que les modifications intrinsèques de l'installation et n'empêche pas la société Bechtel de s'adresser à d'autres fournisseurs pour l'achat et l'utilisation d'appareil semblable ou complémentaire, il n'en demeure pas moins que toutes modifications de l'installation ne peuvent être exécutées que par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d'une clause d'exclusivité " ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

MOYEN ANNEXE

Moyen produit par la SCP Defrénois et Levis, avocat aux Conseils pour la société Compagnie française de téléphone.

MOYEN DE CASSATION :

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat souscrit le 15 novembre 1982 par la société Bechtel France auprès de la société Cofratel et d'avoir débouté cette dernière de l'ensemble de ses prétentions ;

AUX MOTIFS QUE si l'obligation de recourir à la société Cofratel ne concerne que les modifications intrinsèques de l'installation et n'empêche pas la société Bechtel de s'adresser à d'autres fournisseurs pour l'achat et l'utilisation d'appareil semblable ou complémentaire, il n'en demeure pas moins que toutes modifications de l'installation ne peuvent être exécutées par la société Cofratel qui bénéficie à cet égard d'une clause d'exclusivité ; (...) ; qu'ainsi, en l'absence de tout élément figurant au contrat permettant de faire échapper la fixation du prix de ces modifications à la seule valeur discrétionnaire de la société Cofratel, seule habilitée à les effectuer, il convient d'annuler l'ensemble de la convention pour indétermination du prix des prestations et fournitures prévues à l'article 8, conformément aux dispositions de l'article du Code civil, et ce, dans la mesure où les parties étaient liées par un contrat de longue durée ;

1) ALORS QUE les contrats qui ont seulement pour objet une obligation de faire ne sont pas soumis aux exigences de la détermination du prix ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la clause d'exclusivité stipulée au profit de la société Cofratel concernait les modifications intrinsèques de l'installation à l'exclusion de l'achat et l'utilisation d'appareil semblable ou complémentaire ; que la clause litigieuse faisait ainsi naître une obligation de faire non soumise à l'exigence d'un prix déterminé, que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

2) ALORS QUE la société Cofratel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que si la société Bechtel décidait d'avoir recours aux services de la société Cofratel, elle avait la faculté de discuter le devis chiffré qui lui était soumis et restait parfaitement libre de ne pas contracter et de s'adresser à la concurrence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Code civil 1709, 1710, 1134, 1135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.