Contrats et obligations – Objet : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-17.057L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.438L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.773L'agent matrimonial a un devoir d'information à l'égard de ses adhérents avec lesquels il est lié par un contrat de courtage matrimonial. A ce titre, il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.132L'article 1129 du Code civil, qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé en son espèce, n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.720Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-16.083Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-14.530Justifie légalement sa décision d'annuler un contrat dénommé " de création d'un point de vente club vidéo " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, une personne disposerait pour une certaine durée d'un lot de…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.866La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 99-19.990
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 2001, n° 98-17.057L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix en toute matière.
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-14.438L'article 1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-10.773L'agent matrimonial a un devoir d'information à l'égard de ses adhérents avec lesquels il est lié par un contrat de courtage matrimonial. A ce titre, il est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-16.132L'article 1129 du Code civil, qui dispose que l'objet du contrat doit être déterminé en son espèce, n'est pas applicable à la détermination du prix.
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.720Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le…
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-16.083Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-14.530Justifie légalement sa décision d'annuler un contrat dénommé " de création d'un point de vente club vidéo " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, une personne disposerait pour une certaine durée d'un lot de…
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.866La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.516
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-12.096Le contrat aux termes duquel un exploitant cède un bien immobilier consistant en des étals sur un marché s'analyse comme une présentation d'un successeur par le bénéficiaire d'un droit de place à l'autorité municipale…
- RejetCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 93-13.688L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-19.653La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.999Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.578Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.952Il résulte de l'article 1303 du Code civil que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque cette chose a péri sans la faute de l'emprunteur, celui-ci reste tenu de céder au prêteur la créance…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 94-14.255Méconnaît les articles 1108 et 1129 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler un contrat de location de vidéogrammes, retient que le contrat ne mentionnait que le genre des films donnés en location, et non leur…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 91-21.009Méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l'exécution des conventions de bonne foi la cour d'appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l'installation et l'entretien d'un…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.685Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un acquéreur, qui s'était engagé " à prendre à son compte toutes les cautions ayant pu être consenties " par son vendeur, à garantir celui-ci des…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.858
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-22.144
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.078
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.651Retient à bon droit qu'une convention était nulle en application de l'article 1129 du Code civil, la Cour d'appel qui a relevé qu'en vertu de cette convention un commerçant était contraint à n'acheter les produits…