En bref
- Sommaire
Viole les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, énonce que cet établissement public a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété dans des conditions constitutives d'une voie de fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la sculpture litigieuse était en possession d'une commune qui avait seule qualité pour être assignée en restitution.
- Thèmes
- Action en justice
- Qualité
- Défendeur
- Réunion des musées nationaux
- Action en restitution d'une statue saisie en douane
- Commune de caen possesseur de la sculpture
- Effet
- Procédure civile
- Assignation
- Sculpture saisie en douane
- Action en restitution du propriétaire à l'encontre de la réunion des musées nationaux
- Meuble
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches
Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;
Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X... une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d'acquérir des objets d'art pour le compte de l'Etat, a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété de M. X..., dans des conditions constitutives d'une voie de fait ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la sculpture litigieuse était en possession de la commune de Caen qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer la sculpture à M. X..., l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- nouveau Code de procédure civile 32
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.