Action en justice – Qualité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-26.189Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.624La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-23.137L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.317L'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président n'existant que dans le seul intérêt de la collectivité territoriale, la partie adverse…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-14.802Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222L'action en justice d'une société absorbée est recevable tant que sa dissolution n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation
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- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-13.884La loi ne limitant pas le droit d'agir en expulsion à des personnes qualifiées, l'action en expulsion est ouverte, en application de l'article 31 du code de procédure civile, à tous ceux qui ont un intérêt légitime au…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-26.189Il résulte des articles L. 5217-1, L. 5217-4, et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.624La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité peut être opposée à la demande d'autorisation de saisie des rémunérations quand bien même elle ne l'aurait pas été lors de la procédure ayant conduit à la décision dont…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 11-23.137L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-24.278Les tiers ne peuvent critiquer la régularité de la délégation de pouvoir en vertu de laquelle le préposé d'une société a donné mandat à une autre société, pour agir en justice au nom de la première
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-20.317L'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom du département donnée par le conseil général à son président n'existant que dans le seul intérêt de la collectivité territoriale, la partie adverse…
- CassationCass. soc., 8 févr. 2012, n° 11-14.802Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil…
- CassationCass. com., 24 mai 2011, n° 10-19.222L'action en justice d'une société absorbée est recevable tant que sa dissolution n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés au moment de l'assignation
- CassationCass. soc., 2 juin 2010, n° 08-40.628Selon l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004, modifiée par la loi du 31 mars 2006, les juridictions civiles, pénales, administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations,…
- RejetCass. soc., 16 janv. 2008, n° 07-60.126En l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne…
- CassationCass. soc., 24 mai 2006, n° 05-60.354Dans le cadre de ses relations avec ses propres salariés, une délégation permanente expresse et générale donnée par délibération du comité central d'entreprise au secrétaire pour " représenter en justice ce dernier et…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.672L'irrégularité de l'action engagée au nom d'une personne morale qui n'a plus d'existence par suite d'une absorption ne peut être couverte par l'intervention en cours d'instance de la société qui l'avait absorbée.
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 2003, n° 02-15.516
- CassationCass. soc., 8 juill. 2003, n° 02-60.800Dès lors que les statuts d'un office public pris en application de l'article R. 421-16-7° du Code de la construction et de l'habitation n'exigent pas, en cas d'urgence, que le président du conseil d'administration soit…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2003, n° 02-10.096
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2003, n° 00-17.668
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-12.834
- CassationCass. 1re civ., 3 avr. 2002, n° 99-17.033
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 2001, n° 99-20.735
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 2000, n° 99-10.509
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2000, n° 98-12.030
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2000, n° 97-21.344
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13.041
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.711
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 97-12.970Viole l'article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en nullité d'un bail intentée par le locataire, après la vente de l'immeuble, en retenant que la défenderesse…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-13.509
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 95-21.993
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-15.839
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-20.924Statuant sur la recevabilité d'une action engagée par un syndicat de commerçants, contestée par le défendeur qui se prévalait des clauses du statut de ce syndicat, une cour d'appel viole l'article 117 du nouveau Code de…
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-12.155
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-16.063
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.367Il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 92-18.292Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.983
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-21.475
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-12.810
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 91-20.022Une partie ne peut agir en justice que si elle a intérêt et qualité à cette fin ; n'est donc pas recevable en sa demande en paiement d'une contribution destinée à préserver les droits acquis d'un salarié l'organisme de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-13.692
- RejetCass. com., 2 févr. 1993, n° 90-22.146
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 89-44.592
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-18.879L'assignation délivrée à une personne physique, quand bien même y serait-il mentionné que celle-ci est prise en sa qualité de représentant d'une personne morale, ne permet pas d'assigner valablement cette personne…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-15.943Viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le cahier des charges d'une concession portuaire l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'une chambre de commerce, énonce qu'une société se…
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1991, n° 88-17.171S'agissant de parties de nationalité différente, le droit du sous-traitant à agir directement contre le maître de l'ouvrage s'apprécie eu égard à la loi applicable et aux dispositions contractuelles.. Encourt donc la…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1990, n° 89-14.328
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.810
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 87-42.363
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-19.215
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.409
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.585Est irrecevable l'action en justice dirigée contre une " Amicale " de locataires d'un office public d'habitations à loyer modéré qui ne bénéficie ni de la personnalité morale, ni de la capacité d'ester en justice car…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-14.160
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.367
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-11.462
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-18.394En l'état d'une promesse de cession de parts sociales consentie par une partie qui, propriétaire de certaines parts, s'était portée fort pour les autres parts appartenant à un tiers, ne donne pas de base légale à sa…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.115
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.241
- RejetCass. com., 5 mai 1987, n° 85-15.602L'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance. Dans une espèce où le syndic d'une société en règlement…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 83-12.007L'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président du Conseil d'administration d'une société anonyme n'interdit pas aux tiers de…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1984, n° 82-15.432Il résulte de l'article 126 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsqu'avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à…
- CassationCass. soc., 19 mai 1976, n° 74-13.344Est recevable la demande en payement de dommages-intérêts introduite par l'employeur contre un délégué syndical qui a apposé sur les panneaux réservés à cet effet, des affiches estimées injurieuses par la direction, ce…
- CassationCass. soc., 12 nov. 1975, n° 74-40.416Le directeur salarié d'une société, bien que doté de certains pouvoirs dans la gestion du personnel, n'a pas qualité pour représenter la société employeur en justice. C'est donc à tort qu'il a été condamné à payer un…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1975, n° 74-12.991En l'état d'une action en expulsion intentée par les syndics au règlement judiciaire d'une société, contre le gérant de celle-ci, comme occupant sans droit ni titre d'un domaine qu'ils avaient mis en adjudication libre…