En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Rejette la demande présentée par le Bureau Véritas sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Injonction de payer
- Ordonnance
- Formule exécutoire
- Voies de recours
- Pourvoi en cassation (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., exploitant commerce sous l'enseigne "Colson-Immobilier-Patrimoine", demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1994 par le président du tribunal de commerce de Paris, au profit du Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat du bureau Véritas, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que, formulant le grief de violation de l'article du Code civil ci-après reproduit en annexe, M. X... reproche à l'ordonnance du délégué du président d'un tribunal de commerce (Paris, 2 mars 1994), revêtue de la formule exécutoire, d'avoir accueilli une requête à fin d'injonction de payer présentée par la société Bureau Véritas ;
Mais attendu que la voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;
d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
REJETTE la demande présentée par le Bureau Véritas sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne M. X..., envers le Bureau Véritas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
2082
Textes appliqués
- Nouveau code de procédure civile 1422
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.