CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1995, n° 93-20.170

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1993-07-29

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui après avoir retenu la responsabilité d'un chasseur qui n'était pas assuré et qui avait blessé accidentellement une personne se borne à donner acte au Fonds de garantie contre les accidents de sa comparution.

Thèmes
  • Fonds de garantie
  • Fonds de garantie contre les accidents
  • Obligation
  • Atteinte à la personne dans les lieux ouverts à la circulation publique
  • Définition
  • Accident causé par un animal ou une chose appartenant à un tiers ou sous sa garde
  • Accident causé par un fusil de chasse placé dans une camionnette en stationnement sur un parking
  • Constatation
  • Effet
  • Bénéficiaires
  • Victime d'un accident causé par un animal appartenant à un tiers ou sous sa garde

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche qui est recevable

Vu les articles , alinéa 3, et (dans sa rédaction du décret du 14 mars ) du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la victime d'un accident survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique peut invoquer pour les dommages résultant des atteintes à sa personne la garantie du Fonds de garantie accidents lorsque l'accident a été causé en tout ou en partie par un animal ou une chose appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde, et dans la mesure de sa responsabilité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 juillet 1986, une salve du fusil de chasse de M. Y..., qu'il avait placé, chargé et armé, dans sa camionnette stationnée sur un parking a blessé M. X... ; que celui-ci a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et demandé que la décision soit déclarée opposable au Fonds de garantie accident (FGA) intervenant ;

Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la responsabilité de M. Y... qui n'était pas assuré, s'est borné à donner acte au FGA de sa comparution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le FGA était tenu à garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas déclaré opposable au FGA sa décision, l'arrêt rendu le 29 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code des assurances L421-1 al. 3, R421-2

Rapprochements

  • Ch. mixte, 1990-05-28, Bulletin 1990, chambre mixte, n° 1 (1), p. 1 (cassation partielle et cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.