En bref
- Décision
I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
Le Dit IRRECEVABLE ;
- Thèmes
- Lois et règlements
- Application dans le temps
- Loi pénale de fond
- Loi plus sévère
- Non
- Rétroactivité
- Réclusion criminelle
- Durée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le Conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- Y... Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;
BMotivation
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
Attendu que Jean X... ayant, par déclaration du 9 février 1995, usé de son droit de se pourvoir en cassation, le pourvoi formé par son conseil, le 10 février 1995, n'est pas recevable ;
II - Sur le pourvoi formé le 9 février 1995 ;
Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, alinéa 1er du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable du crime d'assassinat pour des faits situés le 11 octobre 1993, a prononcé contre lui la peine de 30 années de réclusion criminelle outre 10 ans d'interdiction des droits énoncés par l'article du Code pénal ;
"alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum de la réclusion criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assises ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion criminelle à temps supérieure à 20 ans" ;
Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur, pris de la violation des mêmes textes et tendant aux mêmes fins ;
Les moyens étant réunis ;
DMotivation
Vu lesdits articles ;
Attendu que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Jean Y... coupable d'assassinat commis le 11 octobre 1993, l'a condamné notamment à 30 ans de réclusion criminelle ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'à la date du crime retenu contre le demandeur le maximum de la réclusion criminelle à temps était, en application de l'article ancien du Code pénal, de 20 ans, la cour d'assises a méconnu le principe susénoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
GDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
I - Sur le pourvoi formé le 10 février 1995 ;
Le Dit IRRECEVABLE ;
II - Sur le pourvoi formé le 9 février 1995 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Eure et Loir, en date du 6 février 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Yvelines, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Eure et Loir, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code pénal L112-1 al. 1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.