CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 1995, n° 95-82.023

Décision attaquée : cour d'assises du Lot, 1995-03-16

En bref

Sommaire

Selon l'article du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision, et encourt dès lors la censure, la cour d'assises qui se borne, sur la feuille de questions, à faire une simple référence à l'article 362 précité, sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur le maximum de la peine privative de liberté qu'elle prononce (arrêts n°s 1 et 2).

(1)..

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Prononcé du maximum de la peine privative de liberté
  • Mention que la décision a été prise à la majorité de 8 voix au moins
  • Peines
  • Délibération commune de la cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Vote à la majorité de 8 voix au moins

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Alain,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils.

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, le maximum de la peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la majorité de 8 voix au moins ; que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille de questions ;

Attendu qu'après avoir été déclaré coupable de meurtre et d'assassinat, Alain X... a été condamné à la réclusion criminelle a perpétuité ;

Attendu que la feuille de questions se borne à énoncer que " la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale et voté à la majorité requise par ce texte " ;

Mais attendu que cette seule référence à l'article susvisé, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la Cour et le jury pour prononcer, comme ils l'ont fait, le maximum de la peine ont voté à la majorité qualifiée de 8 voix au moins ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs et sans avoir à examiner les moyens du mémoire personnel :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Lot, en date du 16 mars 1995, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;

Par voie de conséquence :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Gironde.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 362 (rédaction loi 92-1336 1992-12-16)

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1984-02-01, Bulletin criminel 1984, n° 39 (2), p. 105 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1984-03-21, Bulletin criminel 1984, n° 122 (2), p. 311 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1985-01-16, Bulletin criminel 1985, n° 29 (2), p. 74 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.