En bref
- Sommaire
Prive sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale alors en vigueur la cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer " le forfait salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie pratiqués sur des patients sans rechercher si le recours à la salle d'opération était médicalement nécessaire.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Maladie
- Frais d'hospitalisation
- Forfait salle d'opération
- Utilisation de la salle d'opération
- Nécessité médicale
- Recherche nécessaire
- Prestations (dispositions générales)
- Établissement hospitalier
- Etablissement privé
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux branches du moyen unique
Vu l'article du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse a refusé à la Clinique Saint-Pierre le forfait " salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie ;
Attendu que, pour condamner, sur le recours de la clinique, la Caisse à payer ce forfait depuis le 23 décembre 1988, date de l'installation du lithotriteur, la cour d'appel énonce par motifs adoptés que, compte tenu du risque de complications qu'il comporte, cet acte nécessite l'utilisation d'une salle d'opération ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le recours à la salle d'opération était médicalement nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale R162-32, R162-34
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.