En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Procédure
- Droits de la défense
- Contestation relative à l'assujettissement au régime général
- Caisse d'assurance maladie et vieillesse
- Nécessité de les mettre en cause
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Médicat partner, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :
1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne, dont le siège est ...,
2 / de Mme Simone C..., épouse A...,
3 / de Mlle Stéphanie A...,
4 / de M. Jean-Baptiste A..., demeurant ensemble place du Mail, 42700 Firminy,
5 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ...,
6 / de M. Denis Z..., demeurant ...,
7 / de la Caisse autonome des médecins français, dont le siège est ...,
8 / de M. Philippe Y..., demeurant ...,
9 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
10 / de M. Patrick D..., demeurant ...,
11 / de M. Jacques E..., demeurant ...,
12 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1995, où étaient présents :
M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin B... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Cossa, avocat de la société Médicat partner, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
CMotivation
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;
DTexte
Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale de six médecins, chargés par la société Médicat Partner d'effectuer des contrôles médicaux auprès de salariés en arrêt de maladie, après avoir essentiellement retenu que, dès lors qu'ils acceptent d'exécuter les missions considérées, moyennant une rémunération forfaitaire versée par la société, ils se placent volontairement sous sa dépendance ;
EMotivation
Attendu que la cour d'appel ne pouvait se prononcer sur l'assujettissement au régime général qu'en présence de chacun des organismes d'assurance maladie et vieillesse dont les intéressés étaient susceptibles de relever au titre de l'activité litigieuse ;
qu'en se bornant à statuer en la seule présence de la Caisse d'assurance vieillesse à laquelle étaient affiliés et cotisaient les médecins, la cour d'appel a fait des textes susvisés une fausse application ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
Condamne la CPAM de Saint-Etienne, l'URSSAF de Saint-Etienne, et la DRASS de la région Rhône-Alpes, envers la société Médicat partner, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L311-2 et L615-1
- Nouveau Code de procédure civile 16
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.