CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1995, n° 94-12.793

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1994-02-10

En bref

Sommaire

La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.

Un nouveau délai de prescription de 4 ans commence à courir à compter de cette date, l'absence de mise en oeuvre de la faculté ouverte au créancier privilégié par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 étant sans influence sur la prescription.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité (la société), dont M. X... était gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 19 février 1986 ; que le receveur principal des Impôts de Lyon 6e a, le 12 mars 1986, déclaré sa créance d'impositions et de pénalités au liquidateur ; que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 27 juin 1988 ; que le receveur a, le 19 septembre 1991, assigné M. X... en demandant qu'il soit déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société ;

Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que le receveur principal, titulaire d'une créance privilégiée et donc fondé par application de l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 à poursuivre la société à titre individuel dès lors que le liquidateur n'avait pas entrepris la liquidation des biens grevés dans les 3 mois du jugement ouvrant la liquidation, n'ayant fait aucun acte entre le 12 mars 1986 et le 19 septembre 1991, l'action en recouvrement de l'impôt était prescrite à cette date ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de la créance interrompt la prescription et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour d'appel qui a constaté que cette clôture avait été prononcée le 27 juin 1988, ce dont résultait qu'un nouveau délai de 4 ans avait commencé à courir à compter de cette date, l'absence de mise en oeuvre de la faculté ouverte au créancier privilégié par l'article 161 de la loi du 25 janvier 1985 étant sans influence sur la prescription, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Textes appliqués

  • Livre des procédures fiscales L267, L275
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 161

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-06-16, Bulletin 1992, IV, n° 242, p. 169 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1993-03-09, Bulletin 1993, IV, n° 97 (1), p. 66 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.