CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 décembre 1995, n° 95-81.237

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-01

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article , 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article du Code pénal qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l'article du Code de procédure pénale, une telle révocation partielle ne pouvait être ordonnée que pour une durée n'excédant pas 2 mois.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus sévère
  • Non
  • Rétroactivité
  • Loi relative au régime d'exécution et d'application des peines
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Révocation partielle
  • Article 132
  • Du code pénal
  • Peines

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Paris,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 12e chambre, du 1er février 1995, qui a confirmé la révocation partielle à concurrence de 4 mois, de la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée le 19 décembre 1990, contre Salah X...

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale

" en ce que la cour d'appel a confirmé la révocation à hauteur de 4 mois du sursis avec mise à l'épreuve accordé à une personne condamnée avant l'entrée en vigueur des dispositions susvisées du Code pénal ;

" aux motifs que les dispositions de l'article 132-49 dudit Code, qui permettent, dans des cas bien plus nombreux que sous l'empire de la loi antérieurement applicable, d'éviter la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve, ne sont pas plus sévères que celles de l'ancien article du Code de procédure pénale ;

" alors qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article , 3o du Code pénal aux termes duquel les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

" qu'en effet, l'article du Code de procédure pénale, en vigueur lors du prononcé du jugement plaçant le condamné avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve, interdisait aux juges, en cas de manquement par l'intéressé à ses obligations, d'ordonner la mise à exécution partielle de la peine pour une durée dépassant deux mois ; qu'une telle limite n'est plus prévue par les dispositions du Code pénal visées au moyen qui fixent, à compter du 1er mars 1994, les conditions de révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve ;

" que, dès lors, en révoquant partiellement pour une durée supérieure à deux mois le sursis dont bénéficiait le condamné, la cour d'appel lui a rétroactivement fait application de la loi pénale nouvelle plus sévère " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aux termes de l'article , 3o du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'entrent dans cette catégorie les dispositions de l'article du Code pénal, qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l'article du Code de procédure pénale, celle-ci ne pouvait être ordonnée que pour une durée n'excédant pas 2 mois ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, par jugement du 13 octobre 1994, pris sur requête du juge de l'application des peines, le tribunal correctionnel de Paris, appliquant le nouveau texte de l'article , dernier alinéa, du Code de procédure pénale et l'article du Code pénal, a révoqué partiellement, à hauteur de 4 mois, la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de 3 ans, prononcée par jugement du 19 décembre 1990 pour des faits commis le 16 octobre 1990, et a ordonné le maintien en détention de Salah X..., écroué depuis le 9 octobre 1994 en vertu d'un ordre d'incarcération ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que les modalités de sursis avec mise à l'épreuve fixées par l'article du Code pénal ne sont pas plus sévères que celles résultant de l'ancien article du Code de procédure pénale, en ce qu'elles peuvent éviter le prononcé de la révocation totale d'un sursis avec mise à l'épreuve dans des cas beaucoup plus nombreux que sous le régime antérieur et qu'en outre la peine prononcée demeure identique à elle-même, son éventuelle révocation n'étant qu'un aléa exceptionnel ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en l'espèce la loi limitait à 2 mois la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 1995 ;

Et attendu que la peine de 4 mois d'emprisonnement, résultant de la révocation partielle du sursis prononcée le 13 octobre 1994 avec effet au 9 octobre 1994, ayant été exécutée, il ne reste plus rien à juger ;

Vu l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 742-2
  • Code pénal 112-2,3°, 132-49

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.