CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 décembre 1995, n° 93-20.710

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1993-09-24

En bref

Sommaire

Viole les dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour déclarer recevable l'action d'un propriétaire exproprié en résiliation de bail retient que, postérieurement au prononcé de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié, non encore indemnisé, a qualité pour demander la résiliation judiciaire du bail avec effet à une date antérieure à l'expropriation.

Thèmes
  • Expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Paiement ou consignation
  • Défaut
  • Droit de l'exproprié
  • Immeuble loué
  • Action en résiliation du bail
  • Action postérieure au prononcé de l'ordonnance d'expropriation
  • Qualité pour agir (non)
  • Ordonnance d'expropriation
  • Effets
  • Résiliation des baux

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action engagée le 15 novembre 1991 par M. X... en résiliation d'un bail qu'il avait consenti le 20 avril 1989 à la société Répliqua, l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1993), après avoir relevé que l'immeuble concerné avait fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 1er mars 1991, retient que M. X..., exproprié non encore indemnisé, a qualité pour demander, avec effet à une date antérieure à l'expropriation, la résiliation judiciaire du bail ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L12-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.