RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1995, n° 93-21.287

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-09-27

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les injonctions du président prises lors des audiences de procédure n'établissent pas la preuve de la volonté de poursuivre l'instance et sont dépourvues d'effet interruptif de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt (Paris, 27 septembre 1993), que le journal Z... a publié le 29 janvier 1992 un article de M. A... concernant les activités de l'hôtel B..., exploité par les époux X... ; que, s'estimant diffamés, ceux-ci et la société B... ont assigné le 28 avril 1992 M. A..., M. C..., directeur de publication, et la société Y... en réparation de leur préjudice ;

Sur le second moyen, qui est préalable : (sans intérêt) ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action des époux X... et de la société B... était prescrite, alors, selon le moyen, que, d'une part, les renvois de la cause à des audiences ultérieures constituent des actes interruptifs de la prescription de 3 mois applicable en matière de presse lorsque ces renvois ont été ordonnés contradictoirement et que le défendeur y a donné une acceptation expresse ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à relever que les conférences de procédure du 10 juin et du 8 juillet 1992 ne sont pas interruptives de prescription, sans rechercher si ces renvois ont été ordonnés contradictoirement et si les défendeurs les avaient acceptés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, d'autre part, constitue un titre de procédure interruptif de la prescription la communication de pièces effectuée par remise de bordereaux visés par le greffier en application des articles et du nouveau Code de procédure civile ; qu'aucune disposition légale ne prescrit que la communication de pièces doit être effectuée par voie de signification ; qu'en énonçant que la communication de pièces n'interrompait pas la prescription au motif qu'elle avait été faite sans signification, l'arrêt attaqué a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que l'arrêt ayant exactement, par motifs adoptés, énoncé qu'il convenait aux époux X... et à la société B... d'établir l'existence d'un acte de procédure manifestant à leur adversaire, dans le délai de la courte prescription, leur volonté de poursuivre l'instance engagée, a exactement décidé que les injonctions du président, n'établissant pas la preuve de cette volonté, étaient dépourvues d'effet interruptif ;

Qu'il résulte des productions que la communication de pièces par remise de bordereau a eu lieu le 22 juin 1992 ; qu'il s'ensuit que la prescription a été acquise avant la signification des conclusions des demandeurs le 25 septembre 1992 ; que le moyen doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 65

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 175, p. 89 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 118, p. 63 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1995-05-17, Bulletin 1995, II, n° 141 (2), p. 80 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.