RabatPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1995, n° 95-11.062

Décision attaquée : cour de cassation (deuxième chambre civile), 1994-12-12

En bref

Sommaire

L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt d'une cour d'appel, rendu le 8 juillet 1992, prononçant le divorce des époux aux torts de la femme, celle-ci étant décédée le 14 décembre 1993 et de constater l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de l'épouse.

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêt
  • Rabat
  • Divorce
  • Arrêt cassant une décision prononçant le divorce
  • Décès de l'un des époux antérieur à l'arrêt
  • Divorce, séparation de corps
  • Pourvoi
  • Décès de l'un des époux
  • Effet
  • Décès antérieur à l'arrêt cassant la décision prononçant le divorce
  • Parties

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 décembre 1994 portant cassation, sur le pourvoi n° 92-20.879 de Mme X... d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Colmar au profit de M. X..., prononçant le divorce des époux ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la SCP Monod, avocat de Mme X... ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie des Abymes que Mme X... est décédée le 14 décembre 1993 ;

Attendu qu'il résulte des articles et du Code civil que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 et de statuer à nouveau ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt du 12 décembre 1994 ;

Et statuant à nouveau, constate l'extinction de l'action en divorce en raison du décès de Mme X... ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° 92-20.879 formé par Mme X...

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-11-23, Bulletin 1988, II, n° 226, p. 122 (non-lieu à statuer), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1990-11-21, Bulletin 1990, II, n° 240, p. 122 (rejet de la requête en rabat d'arrêt)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.