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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 1995, n° 94-13.804

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1994-01-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1677

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) divorce
  • Prestation compensatoire
  • Fixation
  • Eléments à considérer
  • Appréciation souveraine
  • Débiteur ne faisant pas état de certaines ressources

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger F., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Mme Marcelline F. née B., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de M. F., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme F., les conclusions de M. Monnet,

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 janvier 1994) d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire alors que, selon le moyen : "aux termes de l'article du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective, qu'en conséquence, elle ne doit pas avoir pour effet de créer une disparité au détriment de l'époux débiteur, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. F., dont la pension de retraite est de 6 760 francs, aurait des revenus mensuels de 10 000 francs ;

d'où il suit qu'en fixant la prestation compensatoire à 5 000 francs mensuels, auxquels il faut ajouter la pension alimentaire de 1 500 francs mensuel, sans s'assurer qu'elle ne créait pas une disparité au détriment du débiteur et qu'il disposerait au moins du revenu minimum d'insertion (RMI), la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt relève que les ressources du mari ont été amputés de revenus fonciers par rapport à ce qu'il indiquait percevoir en première instance, sans en fournir l'explication, qu'il ne fait pas état de la retraite de commerçant ou d'artisan à laquelle il pourra prétendre, ni du rapport que lui procure l'importante somme perçue par la vente de son entreprise et qu'il partage les dépenses de la vie courante avec sa concubine ;

Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve et les ressources du mari, sans encourir le grief du moyen ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, alors que, selon le moyen : "il résultait des énonciations de l'arrêt que M. F. avait demandé à la cour d'appel de limiter à 1 200 francs par mois le montant de sa contribution à l'entretien de l'enfant" ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que compte tenu des besoins de la jeune fille et des ressources respectives des parents, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges et relève qu'à l'encontre de cette décision aucun moyen n'est développé par M.

F. ;

Qu'en statuant ainsi, sur l'appel dirigé contre le chef du jugement relatif à la pension alimentaire, la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de preuve et les ressources des parents et a légalement justifié sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. F., envers Mme F., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1677

Textes appliqués

  • Code civil 270

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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