CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1995, n° 93-20.822

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1993-08-19

En bref

Sommaire

Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le dépôt de son rapport.

Thèmes
  • Mesures d'instruction
  • Caractère contradictoire
  • Expertise
  • Audition d'un " sachant " par l'expert
  • Communication aux parties avant le dépôt du rapport
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Audition d'un " sachant "
  • Communication aux parties
  • Expert judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la contestation, par la société Rex Rotary France, du rapport d'expertise déposé dans l'instance l'opposant à la SCP Narran au sujet du fonctionnement d'un appareil photocopieur, l'arrêt attaqué énonce que, certes, l'audition d'un tiers en qualité de " sachant " n'a pas eu lieu de façon contradictoire, " bien que communiquée ultérieurement aux deux parties ", mais que cette audition n'a revêtu qu'un caractère accessoire dans l'appréciation de l'expert, qui a constaté le mauvais fonctionnement de l'appareil ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les déclarations du tiers entendu par l'expert faisaient état du mauvais fonctionnement d'un appareil du même type, et qu'il incombait, dès lors, à l'expert de porter ces déclarations à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, non plus que sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 aout 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16, 160

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-10-24, Bulletin 1990, II, n° 215, p. 108 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1993-11-03, Bulletin 1993, I, n° 311, p. 216 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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