En bref
- Sommaire
L'exception de nullité est perpétuelle.
- Thèmes
- Procédure civile
- Exception
- Perpétuité
- Prescription civile
- Domaine d'application
- Exception (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ;
Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.
Textes appliqués
- Code civil 1304
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-12-21, Bulletin 1982, I, n° 371, p. 319 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 295, p. 204 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.