CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1995, n° 94-10.812

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1993-10-26

En bref

Sommaire

L'exception de nullité est perpétuelle.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que l'exception de nullité est perpétuelle ;

Attendu que, pour accueillir le moyen tiré par la société Jacques Gabriel de la prescription de la nullité opposée par M. X... à sa demande en paiement de frais de gestion afférents à un prêt immobilier, l'arrêt attaqué énonce que la contestation a été formée par M. X... plus de 5 années après la conclusion du prêt ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... opposait la nullité par voie d'exception, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 1304

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1982-12-21, Bulletin 1982, I, n° 371, p. 319 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1990-11-20, Bulletin 1990, IV, n° 295, p. 204 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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