RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1995, n° 94-84.224

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre d'accusation), 1994-08-04

En bref

Sommaire

La juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • la société Electricité de France (EDF-GDF), partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 4 août 1994, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., du chef de tentatives d'assassinats.

LA COUR,

Vu l'article alinéa 2- 2o du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, § 6 de l'annexe III du décret du 22 juin 1946, pris en exécution de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et approuvant le statut du personnel des industries électriques et gazières, 1251 et 1382 du Code civil, 29-4, 30, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Electricité de France, intervenue dans la procédure pénale poursuivie contre Jean-Jacques X..., pour réclamer le remboursement des salaires versés aux 2 victimes, agents statutaires d'EDF-GDF, pendant la période de leur inactivité consécutive à l'agression pour laquelle Jean-Jacques X..., mis en examen du chef de tentatives d'assassinat, est poursuivi ;

" aux motifs que, si la société EDF, en vertu du recours dont elle dispose en application des articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, peut intervenir devant toute juridiction, civile ou pénale, ayant à statuer sur l'indemnisation de ses agents pour les atteintes à leurs personnes dont ils ont été victimes, ce recours ne saurait être confondu avec l'action civile appartenant, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, exclusivement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'obligation par EDF-GDF de verser leurs salaires à ses agents en arrêt de travail à la suite d'une tentative d'assassinat, est à l'évidence dépourvue de tout lien de causalité direct avec ce crime ;

" alors que l'employeur de la victime d'une infraction est recevable à intervenir devant la juridiction pénale c'est-à-dire à se constituer partie civile pour réclamer à l'auteur de l'infraction, par subrogation aux droits de cette victime, le remboursement des salaires et accessoires du salaire maintenus pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement dommageable ; que, conformément à l'article 4, § 6 de l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'EDF, qui doit verser, en cas de blessures de l'un de ces préposés non imputables à un accident du travail, l'intégralité des salaires, est subrogée de plein droit dans l'action de ses préposés en remboursement des dépenses occasionnées, lorsque l'accident est le fait d'un tiers ; qu'en déclarant la constitution de partie civile de la société Electricité de France néanmoins irrecevable, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Jacques X... a été mis en examen pour tentatives d'assassinats sur plusieurs personnes, notamment Catherine Y..., son épouse séparée, et Gilles Z... ; que, ces derniers étant agents statutaires d'EDF-GDF, cette société est intervenue devant le juge d'instruction, par lettre du 13 juin 1994 ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution de partie civile, l'arrêt énonce que le maintien du salaire avec les charges afférentes des 2 agents d'EDF-GDF, victimes de faits criminels, pendant la durée de leur incapacité de travail, est une obligation imposée à l'employeur par les statuts de l'entreprise nationale ; que les juges ajoutent que, si le recours prévu par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 permet à l'employeur d'intervenir devant toute juridiction, quelle qu'en soit la nature, civile ou pénale, ayant à statuer sur l'indemnisation de ses agents pour les atteintes à leurs personnes dont ils ont été victimes, il ne saurait se confondre avec l'action civile appartenant, en vertu de l'article du Code de procédure pénale, exclusivement à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, auxquels sont conférées des prérogatives légales, notamment pendant le déroulement de l'instruction préparatoire ;

Attendu qu'en cet état, abstraction faite d'autres motifs critiqués par le moyen, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors que, la juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 2
  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 29, art. 32

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 184, p. 505 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.