DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1995, n° 95-85.201

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1995-09-05

En bref

Décision

Declare Philippe X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CHEVALLIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION du 5 septembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux, usage de faux et destruction d'un bien par explosif, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge d'instruction ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur, mais par un avocat au barreau de Saint-Pierre de la Réunion ;

qu'en application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Attendu que, dès lors, à défaut de moyens régulièrement proposés dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, Philippe X... encourt la déchéance de son pourvoi par application des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE Philippe X... déchu de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Chevallier conseiller rapporteur, MM. Culié, Schumacher, Martin, Mme Jacqueline Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 584 et 585

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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