En bref
- Sommaire
Viole les articles et du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994) retient que les attestations versées aux débats par le GAEC de Saint-Cassien ne suffisent pas à démontrer ni que celui-ci a, entre le printemps 1990 et le mois de novembre 1992, bénéficié d'une cession exclusive des récoltes en provenance des terres dont il prétend être le légitime titulaire, ni qu'il a assuré l'exploitation de ces parcelles sans la moindre interruption au cours de ladite période ;
Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 309, p. 162 (cassation)
- Chambre commerciale, 1992-02-18, Bulletin 1992, IV, n° 80 (2), p. 58 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.