IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1996, n° 93-19.749

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) 1993-09-20

En bref

Décision

Declare irrecevables les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Affaire disciplinaire
  • Décision prononçant une peine disciplinaire contre un officier ministériel et rejetant une exception de procédure

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n N 93-19.749 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, 59507 Douai, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile) , au profit :

1 / de la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord, dont le siège est ...,

2 / de Mme Lucile X..., demeurant place de la Gare, 20100 Abbeville, défenderesses à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n T 93-20.536 formé par la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord, en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de Mme Lucile X...,

2 / du procureur général près la cour d'appel de Douai, défendeurs à la cassation ;

Chacun des demandeurs invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Balat, avocat de la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n N 93-19.749 formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai et n T 93-20.536 formé par la Chambre régionale des commissaires-priseurs du Nord ;

Sur l'irrecevabilité de ces pourvois, relevée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 du décret n 73-12.02 du 28 décembre 1973 ;

Attendu, qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de l'arrêt à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui, statuant sur l'appel d'une décision ayant prononcé une peine disciplinaire contre un officier ministériel, a seulement rejeté une exception de procédure et renvoyé la cause au fond, sans trancher partie du principal ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué rendu par la cour d'appel de Douai le 20 septembre 1993 et statuant sur l'appel relevé par Mme X... d'une décision de la Chambre de discipline des commissaires-priseurs du Nord l'ayant condamnée à la peine disciplinaire du rappel à l'ordre, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le ministère public, à ordonner la réouverture des débats pour permettre à celui-ci de conclure au fond et à renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;

Que dès lors, les pourvois formés contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond sont irrecevables ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

46

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.