CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1996, n° 93-20.790

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-10-05

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance.

Viole ce texte la cour d'appel qui statue à l'égard de tous les codébiteurs solidaires, bien que certains ne se soient pas joints à l'instance.

Thèmes
  • Appel civil
  • Acte d'appel
  • Portée
  • Etendue de l'appel
  • Dette solidaire
  • Appel formé par l'un des codébiteurs solidaires
  • Autres codébiteurs non joints à l'instance
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par un acte sous seing privé du 10 février 1987, Mme X... a consenti un prêt de 430 000 francs à trois sociétés, M. et Mme Z..., ainsi que MM. Y... et Maamar se portant cautions solidaires du remboursement ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, Mme X... a assigné les trois sociétés et les cautions en paiement ; que le Tribunal saisi, alors que les sociétés débitrices avaient fait l'objet, entre-temps, d'une liquidation judiciaire en 1988 et 1989, a condamné les quatre cautions à payer à Mme X... le montant de la dette de ces sociétés ; que, sur appel des époux Z..., MM. Y... et Maamar, intimés, faisant défaut, les juges d'appel ont infirmé le jugement entrepris ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le premier moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'appel formé par l'un des codébiteurs solidaires conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces derniers à se joindre à l'instance ;

Attendu qu'en infirmant le jugement en ses dispositions concernant MM. Y... et Maamar, après avoir constaté que ces derniers n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'infirmation du jugement dont appel à l'égard de MM. Y... et Maamar, l'arrêt rendu le 5 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 552, 324

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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