RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1996, n° 93-21.197

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambre réunies) 1993-10-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Procédure civile
  • Le criminel tient le civil en l’État
  • Affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige
  • Poursuites pénales pour usurpation du titre de conseil juridique et consultations
  • Influence sur la demande d'inscription au barreau dont est saisie la cour d'appel (non)
  • Sursis à statuer sur cette procédure (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambre réunies), au profit :

1 / de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-orientales, domicilié au Palais de Justice, ...,

2 / du Ministère public, domicilié en ses bureaux au Palais de Justice : 66000 Perpignan, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-orientales, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 1993), que M. X... a, le 1er février 1993, sollicité son inscription au barreau de Perpignan sur le fondement de l'article 50-VII de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ;

que, sa demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, il a formé un recours devant la cour d'appel ;

que, le 8 septembre 1993, il a été condamné par le tribunal correctionnel pour "usurpation de titre et consultation ou rédaction d'actes sous seing privé en matière juridique malgré interdiction" et a interjeté appel de cette décision ;

qu'invoquant les dispositions de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, il a saisi la cour d'appel d'une exception de sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la décision à intervenir sur l'action publique était susceptible d'influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction civile, le sursis à statuer s'imposant, dans cette hypothèse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 2, du Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé le caractère distinct, d'une part, de l'instance civile, engagée en 1993, tendant au droit d'exercer une profession légalement réglementée, d'autre part, de l'instance pénale tendant à sanctionner des faits d'exercice professionnel illicites commis en 1992 ; qu'elle a ainsi fait ressortir que la seconde n'était pas de nature à influer sur la première et a légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande en paiement de la somme de 10 000 francs présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;

que la demande de M. X... ne peut être dès lors accueillie ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande de M. X... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers l'Ordre des avocats au barreau des Pyrénées-orientales aux dépens ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

18

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 4 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.