RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1996, n° 95-81.166

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 4ème chambre, 1995-02-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Fateh, contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 2 février 1995, qui, pour tentative de vol avec violence, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , , du Code pénal et du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Fateh X... coupable du délit de tentative de vol avec violence et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ;

"1 ) aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier et des débats que le 16 mars 1993, peu après 20 heures, Marie-Line Y..., épouse Z..., regagnait son domicile... quand elle a été agressée", qu' "à 20 heures 45, une patrouille avisée de l'agression interpellait, place d'Arsonval, à proximité de la station de métro Grange-Blanche, le prévenu", qu' "il ressort des déclarations de la victime, Marie-Line Sourd, que cette dernière, sitôt l'agression commise, est remontée à son domicile pour faire appel aux services de police", que "dans les minutes qui ont suivi un équipage de police la contactait et lui présentait Fateh X..." et que "cette disposition met à néant l'argumentation reposant sur le temps écoulé entre la commission des faits et l'arrestation" ;

"alors qu'en affirmant ainsi d'abord, dans l'exposé des faits, qu'il s'est écoulé un peu moins de 45 minutes entre l'agression (peu après 20 h) et l'interpellation (à 20 h 45) de Fateh X..., puis, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée du fait qu'il est invraisemblable qu'il soit resté jusqu'à 20 h 45 à proximité du lieu de l'agression, que Fateh X... a été présenté par la police à la victime "dans les minutes qui ont suivi", la Cour s'est manifestement contredite ;

"2 ) aux motifs que l'agression a eu lieu "peu après 20 heures" et que "l'heure de départ du domicile, fixée selon l'attestation du 10 avril 1993 à 20 heures 15, laissait largement le temps au prévenu de se rendre par la ligne D du métro au lieu de l'agression" ;

"alors que la Cour ne pouvait non plus, sans se contredire, affirmer d'abord que l'agression avait eu lieu peu après 20 heures, puis que le prévenu avait quitté son domicile à 20 heures 15, pris le métro et commis l'agression" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, le délit de tentative de vol avec violence dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.