En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu.
Sont, dès lors, à bon droit, déclarées irrecevables les conclusions que le défenseur adresse par la voie postale à la juridiction d'appel sans se présenter à l'audience et sans satisfaire aux prescriptions de l'article 459 du même Code.
- Thèmes
- Tribunal de police
- Débats
- Prévenu
- Comparution
- Dispense
- Dispense en raison de la peine encourue
- Demande expresse du prévenu
- Audition du défenseur
- Défaut de comparution à l'audience
- Conclusions adressées par la voie postale
- Irrecevabilité
- Juridictions correctionnelles
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Didier,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Didier X... ayant demandé à être jugé en son absence en application des articles et du Code de procédure pénale, son avocat a adressé, par la voie postale, un pouvoir de représentation ainsi que des conclusions et s'est abstenu de se présenter en personne devant la juridiction du second degré ;
Attendu que, pour dire irrecevables ces écritures, les juges retiennent que le texte susvisé, en son alinéa 2, dispose qu'en l'absence du prévenu, " son défenseur est entendu " ; qu'ils en déduisent exactement que celui-ci doit être présent à l'audience pour faire valoir les moyens de défense et déposer des conclusions dans la forme prévue par le premier et le deuxième alinéas de l'article 459 du même Code ;
Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;
Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise en son article 6, § 2, de l'article , alinéa 2, du Code de la route :
Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible avec celle de l'article 6, § 2, de la Convention précitée, établissant la présomption d'innocence de toute personne accusée d'une infraction, dès lors que cette mesure, ainsi ordonnée en application de l'article , alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu était légalement établie ;
Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de la route L13, al. 2
- Code de procédure pénale 544, 411, 459
- Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 6, paragraphe 2
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.