RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1996, n° 95-83.381

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1995-05-10

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que, lorsque le prévenu a demandé à être jugé en son absence, son défenseur est entendu.

Sont, dès lors, à bon droit, déclarées irrecevables les conclusions que le défenseur adresse par la voie postale à la juridiction d'appel sans se présenter à l'audience et sans satisfaire aux prescriptions de l'article 459 du même Code.

Thèmes
  • Tribunal de police
  • Débats
  • Prévenu
  • Comparution
  • Dispense
  • Dispense en raison de la peine encourue
  • Demande expresse du prévenu
  • Audition du défenseur
  • Défaut de comparution à l'audience
  • Conclusions adressées par la voie postale
  • Irrecevabilité
  • Juridictions correctionnelles

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Didier,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Didier X... ayant demandé à être jugé en son absence en application des articles et du Code de procédure pénale, son avocat a adressé, par la voie postale, un pouvoir de représentation ainsi que des conclusions et s'est abstenu de se présenter en personne devant la juridiction du second degré ;

Attendu que, pour dire irrecevables ces écritures, les juges retiennent que le texte susvisé, en son alinéa 2, dispose qu'en l'absence du prévenu, " son défenseur est entendu " ; qu'ils en déduisent exactement que celui-ci doit être présent à l'audience pour faire valoir les moyens de défense et déposer des conclusions dans la forme prévue par le premier et le deuxième alinéas de l'article 459 du même Code ;

Qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prise en son article 6, § 2, de l'article , alinéa 2, du Code de la route :

Attendu que l'exécution provisoire des peines complémentaires de suspension ou d'annulation du permis de conduire n'est pas incompatible avec celle de l'article 6, § 2, de la Convention précitée, établissant la présomption d'innocence de toute personne accusée d'une infraction, dès lors que cette mesure, ainsi ordonnée en application de l'article , alinéa 2, du Code de la route, s'attache à une peine prononcée par la juridiction répressive après que celle-ci a décidé que la culpabilité du prévenu était légalement établie ;

Que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la route L13, al. 2
  • Code de procédure pénale 544, 411, 459
  • Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 6, paragraphe 2

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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