CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1996, n° 94-10.137

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1993-11-10

En bref

Sommaire

En application des articles et du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie ; à défaut de cette demande préalable, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable.

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Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu les articles et du Livre des procédures fiscales ;

Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après saisie-exécution à l'encontre des époux X... diligentée par le percepteur de Mazamet, M. Y... a assigné celui-ci en revendication de certains des objets saisis ; que le tribunal de grande instance de Castres a déclaré l'action de M. Y... irrecevable, faute de demande préalable au trésorier-payeur général ;

Attendu que, pour infirmer cette décision, l'arrêt retient que l'article du Livre des procédures fiscales ne vise que les conditions de recevabilité du recours gracieux à l'Administration et ne saurait priver le revendiquant du droit d'agir reconnu par l'article L. 283 du même Livre ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONFIRME le jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal de grande instance de Castres entre M. Y... et le trésorier général du Tarn.

Textes appliqués

  • CGI Livre des procédures fiscales L283, R283-1

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-06-11, Bulletin 1981, IV, n° 266, p. 211 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1986-12-02, Bulletin 1986, IV, n° 231, p. 201 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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