CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1996, n° 92-43.741

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Perpignan (section industrie) 1992-03-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais uniquement enc e qu'il a condamné la société Techno Bat à payer à M. X... une indemnité forfaitaire et journalière de repas, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section industrie), au profit de la société Techno Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La société Techno Bat a formé un pouvroi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Techno Bat, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé le 1er mars 1991, par la société Techno Bat, en qualité de tâcheron, pour effectuer des travaux de jointeur ;

qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de frais de repas et de déplacements, d'une prime d'outillage ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en sa première branche

Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les débats ont été renvoyés du 12 février 1992 au 18 mars 1992, et qu'il a été invité par le conseil de prud'hommes à ne pas se présenter, que le principe d'un débat contradictoire n'a pas été respecté ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a été avisé du renvoi de l'audience ;

que l'intéressé ne conteste pas avoir eu connaissance de la nouvelle date des débats ;

qu'il se borne à invoquer qu'il aurait été invité à ne pas se présenter, ce dont il ne rapporte pas la preuve ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi principal de M. X..., réunis

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Techno Bat, qui n'a pas respecté la date de communication des pièces fixée lors de l'audience de conciliation, a violé le principe du contradictoire ;

que, d'autre part, il avait été convenu entre les parties que les travaux seraient rémunérés sur la base de 5 francs le mètre carré, et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes n'a pas fait application de la convention intervenue sur ce point entre ces parties ;

qu'en outre, l'article 8-12 de la convention collective applicable précise que les frais de déplacement sont dus à chaque salarié qui se déplace quotidiennement ;

Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu, les moyens sont nouveaux et qu'étant mélangés de fait et de droit, ils sont en tant que tels irrecevables ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M. X...

HMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... formule encore les mêmes griefs, alors, selon le moyen, que la décision rendue est entachée d'une grave erreur ;

que le dispositif est incomplet ;

qu'il ne contient ni le ressort ni la mention "après en avoir délibéré conformément à la loi", ni la forme de la procédure, ni les textes applicables ;

qu'il ne contient pas non plus de réponse sur la demande reconventionnelle, ni sur les dépens ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen manque en fait en ce qui concerne les mentions relatives au ressort, au délibéré, à la procédure, aux textes applicables ;

qu'ensuite le moyen est irrecevable pour défaut d'intérêt, en ce qu'il critique l'absence de décision sur la demande reconventionnelle ;

qu'enfin, en ce qui concerne les dépens, le grief dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Techno Bat

Attendu que la société Techno Bat fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer une indemnité d'outillage à M. X..., aux motifs que M. X... avait effectivement et conformément à la convention collective, la partie de l'outillage nécessaire et indispensable à son travail (, comme cela est confirmé par les écrits de la société), alors, selon le moyen, que la société Techno Bat faisait, au contraire, expressément valoir dans ses conclusions d'appel que, dans le type de travail confié à M. X..., l'outillage se réduit à une spatule et un yanne ;

que c'est (la société) qui fournissait cet outillage à M. X..., de sorte que celui-ci ne saurait prétendre avoir droit à une indemnité d'outillage ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi l'article du nouveau Code de procédure civile ;

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les conclusions invoquées étaient complétées par des pièces jointes qui ne sont pas produites ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

KMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Techno Bat :

LMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 8-15 de la convention nationale des ouvriers du bâtiment ;

Attendu que, selon ce texte, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ;

que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

Attendu que, pour condamner la société au paiement d'une telle indemnité, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que l'article 4-3 de la convention collective prévoit que la rémunération au rendement ne peut avoir pour effet de priver les ouvriers des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ; que M. X... prend effectivement son repas sur le lieu de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que M. X... vivait dans son camping-Car où il avait sa résidence habituelle, sur les chantiers sur lesquels il était amené à intervenir, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la société Techno Bat sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

MDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement enc e qu'il a condamné la société Techno Bat à payer à M. X... une indemnité forfaitaire et journalière de repas, le jugement rendu le 18 mars 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Rejette la demande présentée par la société Techno Bat sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

106

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, art. 8-15

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.