RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 1996, n° 93-17.639

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re chambre civile) 1993-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Cour d'appel
  • Plénitude de juridiction
  • Compétence civile
  • Tribunal d'instance et tribunal de grande instance
  • Litige portant sur la délivrance de copies exécutoires d'un acte reçu par un notaire d'alsace
  • Lorraine
  • Autorisation de délivrance relevant de la compétence du tribunal d'instance
  • Autorisation donnée par le tribunal de grande instance
  • Infirmation par la cour d'appel
  • Tierce opposition à l'arrêt

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. René X..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,

3 / M. Robert X...,

4 / Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ...,

5 / M. Gabriel Y...,

6 / Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble 1, place Barberousse, 67500 Haguenau,

7 / M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Roland A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de Me Garaud, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juin 1993), que les consorts X..., en leur qualité de caution de prêts consentis à une société, ont formé tierce opposition à un arrêt qui, infirmant une ordonnance rendue sur requête par le président d'un tribunal de grande instance, a ordonné la délivrance au profit de M. A... de deux nouvelles copies exécutoires en vertu de l'acte d'obligation avec grosses au porteur, reçu par un notaire de Bischwiller en 1973 ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts X... de leur tierce opposition, alors que, selon le moyen, d'une part, ainsi que l'avaient fait valoir les consorts X... dans leurs différents mémoires, l'article du Code de procédure civile local n'autorise la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire que si la première ne peut être restituée ;

qu'en l'espèce, il est constant que la première expédition exécutoire n'a pas été perdue ni détruite, que le notaire a porté la mention "annulée", à tort selon la partie adverse ;

qu'il s'ensuivait que, la première expédition exécutoire pouvant être restituée, il ne pouvait être obtenu, par requête au président du tribunal, la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire, comme d'ailleurs l'avait déclaré le président du tribunal de grande instance de Strasbourg par ordonnance infirmée par l'arrêt frappé de tierce opposition ;

qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes de nature à établir l'absence de saisine régulière de la juridiction par M. A..., la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors que, d'autre part, en tout état de cause, selon l'article du Code de procédure civile local, la décision sur la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire est prononcée, lorsqu'il s'agit d'actes notariés, par le tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire a le siège de ses fonctions ; qu'aux termes de l'article 802 du même Code, "les juridictions désignées par le présent livre ont compétence exclusive" ;

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. A... avait demandé au président du tribunal de grande instance de Strasbourg la délivrance de deux nouvelles expéditions exécutoires, par requête, que cette demande avait été écartée par le magistrat mais que cette ordonnance avait été infirmée par l'arrêt frappé de tierce opposition ;

qu'en déboutant les consorts X... de ce recours aux motifs que la cour d'appel était juge d'appel tant du tribunal d'instance que du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles et du Code de procédure civile local ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire d'un acte notarié est gouvernée en Alsace-Moselle par les dispositions de l'article du Code de procédure civile local, qui donnent compétence au juge d'instance, la cour d'appel retient à bon droit qu'étant juridiction d'appel de celui-ci et que l'affaire étant devenue contentieuse en raison de la tierce opposition, il lui incombe d'examiner les objections de fond qui sont opposées à la délivrance de nouvelles grosses exécutoires des obligations en cause et estime, après examen des documents produits, ces objections non fondées ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. A... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

38

Textes appliqués

  • Code de l'organisation judiciaire R212-2
  • Code de procédure civile local 797 et 802

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.