CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 1996, n° 94-10.279

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1993-10-19

En bref

Sommaire

C'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Pluralité de parties
  • Signification faite par une seule
  • Litige divisible
  • Effet
  • Appel civil
  • Délai
  • Point de départ
  • Signification
  • Indivisibilite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Donne défaut contre la société Sopradec et MM. Z... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Bue ;

Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la compagnie d'assurances AGF IARD : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI Résidence du Val (SCI) a fait assigner M. X..., architecte, et son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF) aux fins de les voir condamner in solidum à la garantie de condamnations prononcées à son encontre ; que M. X... et la MAF ont appelé en garantie la société Yvorel, la société Sopradec, M. Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Bue, et les AGF, assureur de celle-ci ; qu'un jugement a débouté la SCI de ses demandes et a, en conséquence, déclaré irrecevables les appels en garantie formés par M. X... et la MAF ; que cette décision a été signifiée à la requête de la société Yvorel à la SCI le 14 septembre 1990, laquelle en a interjeté appel le 15 mars 1991 ; que M. X... et la MAF ont invoqué l'irrecevabilité de l'appel comme tardif ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce qu'en l'espèce la matière étant indivisible, la signification du jugement effectuée à la demande de la société Yvorel a fait courir le délai d'appel à l'égard de toutes les parties à l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'oeuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 529

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-12-10, Bulletin 1986, II, n° 178, p. 122 (cassation partielle)
  • Chambre civile 2, 1988-01-06, Bulletin 1988, II, n° 6, p. 3 (cassation partielle), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1976-12-07, Bulletin 1976, III, n° 447, p. 339 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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