RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 1996, n° 93-21.886

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (Chambre sociale) 1993-11-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile présentée par l'INIRS ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la société Fonderie de Saint-Eloy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Z..., X..., Y..., Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Capron, avocat de l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés, de Me Cossa, avocat de la société Fonderie de Saint-Eloy, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 1993), la société Forecast Auvergne avait adhéré, auprès de l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés (INIRS), à un régime de retraite supplémentaire facultatif pour son personnel ETAM et cadres ;

que, dans le cadre de sa liquidation judiciaire, le fonds de commerce dont elle était propriétaire a été cédé en avril 1991 à la société Fonderie de Saint-Eloy et une partie de son personnel ETAM et cadres a été transférée à cette société en application de l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'INIRS fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des cotisations de retraite supplémentaire pour l'année 1992 et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les parties ont toujours la faculté, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, de proroger conventionnellement le dispositif des articles et du Code du travail ;

que l'INIRS faisait valoir que, postérieurement à la cession, la Fonderie de Saint-Eloy avait volontairement continué de payer les cotisations de retraite supplémentaire ;

que la société Fonderie de Saint-Eloy lui objectait que ces paiements résultaient d'une erreur ;

qu'en énonçant, dans de telles conditions, que l'article du Code du travail ne saurait recevoir application dans l'espèce, sans s'expliquer sur les paiements faits par la société Fonderie de Saint-Eloy, ni sur leur portée relativement à une éventuelle prorogation conventionnelle des articles et du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, si, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'INIRS a indiqué que la société Fonderie de Saint-Eloy avait réglé les cotisations pour l'année 1991, elle n'a pas invoqué l'existence d'une prorogation conventionnelle des articles et du Code du travail, dont se prévaut le moyen ;

que celui-ci est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE également la demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile présentée par l'INIRS ;

Condamne l'Institution interprofessionnelle de retraite des salariés, envers la société Fonderie de Saint-Eloy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

195

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.