CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 1996, n° 94-11.009

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-10-27

En bref

Sommaire

L'article 73 de la loi du 1er juin 1924, qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Succession
  • Partage
  • Evaluation d'une exploitation agricole donnée en avancement d'hoirie à l'un des héritiers
  • Article 73 de la loi du 1er juin 1924
  • Domaine d'application
  • Réduction des libéralités
  • Rapport (non)
  • Rapport
  • Evaluation
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ;

Attendu qu'Augusta Z... et son époux, Joseph X..., communs en biens, sont décédés en août 1975, laissant quatre enfants, dont M. Joseph X..., donataire d'une exploitation agricole ; que la soeur de celui-ci, Mme Y..., a demandé la liquidation et le partage de la succession ; qu'elle a contesté la valeur de l'exploitation à l'ouverture des successions, retenue par les experts, en leur reprochant de n'avoir pas tenu compte de ce que la nature des cultures pratiquées ait pu changer entre les donations et la date d'ouverture des successions ; qu'elle a aussi soutenu que les règles de l'article du Code civil s'appliquent au rapport dû par M. Joseph X... ;

Attendu que, pour rejeter cette contestation et maintenir l'évaluation des experts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que l'article 73 de la loi civile d'introduction du 1er juin 1924, aux termes duquel l'estimation d'une exploitation agricole donnée ou léguée par un Alsacien-Lorrain à un successible en ligne directe se fait à dire d'experts, sur la base du revenu net moyen de l'exploitation à l'époque de l'ouverture de la succession, est exclusif des dispositions de l'article du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 73 de la loi du 1er juin 1924, qui ne concerne que la réduction des libéralités, est étranger au rapport, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar dans une autre composition que celle ayant prononcé la décision du 3 juin 1987.

Textes appliqués

  • Code civil 860
  • Loi 1924-06-01 art. 73

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.