En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambre spéciale des mineurs), au profit
1 / de M. Daniel Y...,
2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié 30045 Nîmes, défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le président Lemontey, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par requête du 19 mai 1993, le ministère public a saisi le juge des enfants d'une demande d'assistance éducative concernant Johan Y..., né le 6 avril 1978 ;
que la mère du mineur, Mme Christine X..., s'est opposée à toute intervention du juge des enfants ;
que celui-ci, par ordonnance du 22 décembre 1993, a dit qu'il n'y avait "pas lieu à intervention éducative" à l'égard de l'adolescent ;
que les appels formés contre cette décision par Johan Y... et sa mère ont été déclarés irrecevables par l'arrêt attaqué (Nimes, 9 juin 1994) ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de son fils au motif qu'il était tardif, alors qu'en l'absence de notification de la décision, le délai d'appel n'avait pas couru ;
DMotivation
Mais attendu que Mme X..., qui s'est seule pourvue en cassation, ne saurait s'approprier ce grief pour critiquer la décision ;
que le moyen ne peut être accueilli ;
EMoyens
Sur les trois derniers moyens
FMotivation
Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt, son appel, en articulant les différents griefs, reproduits en annexe, qui sont pris de la violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'étant, devant le premier juge, opposée à la procédure d'assistance éducative engagée à la demande du ministère public, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'elle était sans intérêt à critiquer une décision conforme à ses prétentions ;
que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
d'où il suit que les trois derniers moyens ne peuvent être accueillis ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.