CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 93-13.821

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-02-03

En bref

Sommaire

Lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Faits justificatifs
  • Preuve de la vérité des faits diffamatoires
  • Exclusion
  • Imputation concernant la vie privée
  • Indivisibilité avec d'autres imputations relatives aux fonctions
  • Effet
  • Action civile
  • Preuve
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que lorsque dans une procédure pour diffamation, il y a indivisibilité entre certaines imputations qui ont trait à la vie privée du demandeur et d'autres imputations qui sont relatives aux fonctions, la conséquence de cette indivisibilité est de rendre la preuve admissible pour le tout ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le mensuel Z... dont M. X... est directeur, a publié un article intitulé " Menton : la ville dont le prince est un (faux) chômeur qui touche illégalement des allocations de demandeur d'emploi auxquelles il n'a pas droit " ; que M. Y..., maire de Menton, ayant assigné M. X... en réparation sur le fondement des articles et du Code civil, la cour d'appel a refusé d'admettre la preuve de la vérité des faits rapportés au motif que l'état de demandeur d'emploi de M. Y... et les conditions de son indemnisation constituaient " à l'évidence une atteinte à la vie privée de ce dernier " ;

Qu'en statuant ainsi alors que les imputations formulées contre M. Y... étaient relatives à la fois à sa vie privée et à ses fonctions de maire la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 9
  • Loi 1881-07-29, art. 35

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1994-04-07, Bulletin criminel 1994, n° 143 (1), p. 315 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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