RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 93-20.818

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (chambre mixte vacation) 1993-07-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

18

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Cas d'époux ayant des résidences distinctes
  • Tribunal du lieu ou réside celui des époux avec lequel habitent des enfants mineurs
  • Agissement du père ayant conduit son fils chez sa propre mère
  • Domicile de cette grand mère valant lieu d'habitation de l'enfant (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte vacation), au profit de Mme Marguerite C. née B., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :

M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juillet 1993) que Mme C. a présenté une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Pontoise ;

que M. C., soutenant habiter dans le ressort d'un autre tribunal avec son fils mineur, a soulevé une exception d'incompétence ;

qu'une ordonnance de non-conciliation a notamment rejeté cette exception, confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale et organisé le droit de visite et d'hébergement du père ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces du dossier et des conclusions d'appel de M. C.

qu'il a été autorisé par ordonnance du 16 mars 1993 rendue par le juge aux affaires matrimoniales de Nanterre à résider séparément avec son enfant mineur au domicile de sa propre mère ;

qu'en considérant que M. C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'autorisation de résider séparément avec son enfant mineur, accordée par une ordonnance prise en application de l'article du Code civil, n'est intervenue qu'après que M.

C. ait emmené son enfant résider chez sa mère ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir retenu que les épisodes invoqués par M. C. n'avaient concerné que les deux époux à l'exclusion de l'enfant et que le père ne pouvait emmener, comme il l'a fait, son fils chez sa propre mère, énonce que cet agissement interdit de tenir pour lieu d'habitation de l'enfant celui où il a été conduit ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur alors que d'une part l'arrêt ne comportant aucune constatation selon laquelle M. C. aurait été amené à présenter ses observations sur les modalités de l'autorité parentale, la cour d'appel aurait violé l'article , alinéa 3, du Code civil ;

alors que, d'autre part, en prenant uniquement en considération l'enquête sociale sans examiner les attestations qui étaient pourtant versées aux débats par M. C., la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le moyen critiquant une disposition d'un arrêt qui, sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, a statué sur une mesure provisoire, est irrecevable indépendamment du jugement sur le fond ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

18

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1070

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.