CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 janvier 1996, n° 94-11.830

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1994-01-28

En bref

Sommaire

L'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant est distincte de l'action civile née de l'infraction.

Viole l'article 850-1 du Code rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 l'arrêt qui pour, déclarer l'action en répétition prescrite, retient que l'action civile en réparation d'un préjudice se prescrivait dans le même délai que l'action publique.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Sortie de ferme
  • Indemnité au preneur sortant
  • Article 850
  • 1 du code rural ancien
  • Action en répétition
  • Nature
  • Action distincte de l'action publique
  • Paiement de l'indu
  • Prescription
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 850-1 du Code rural, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ;

Attendu que les sommes indûment perçues, à l'occasion d'un changement d'exploitant, sont sujettes à répétition ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 1994), que M. X..., preneur de parcelles de terre précédemment affermées aux époux Y..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y..., a, en février 1990, assigné ceux-ci en répétition d'une somme indûment perçue, pour reprise des terres, avec intérêts à compter de janvier 1970 ;

Attendu que, pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action civile en réparation d'un préjudice se prescrivait dans le même délai que l'action publique, 3 ans pour un délit, et que, le 31 janvier 1973 au plus tard, toute possibilité de poursuite s'était trouvée éteinte alors que la modification par le législateur d'un délai de prescription civile n'a pas d'effet sur une prescription déjà acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition des sommes indûment perçues par le preneur sortant était distincte de l'action civile, née de l'infraction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code rural 850-1 ancien

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1994-11-16, Bulletin 1994, III, n° 193, p. 123 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.