Appel civil – Taux du ressort : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-21.138La demande relative à la majoration légale prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une demande accessoire à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.122Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.062Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 10-30.808Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-20.232Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.303La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.788N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux…
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- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-21.138La demande relative à la majoration légale prévue par l'article 22, alinéa 7, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, constitue une demande accessoire à la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.122Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-20.062Toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constituant par elle-même une demande indéterminée, viole l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R.…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 10-30.808Fait une exacte application des articles L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à l'encontre du jugement d'une juridiction de proximité, après…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2012, n° 11-20.232Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2007, n° 06-12.188Est déterminé au sens de l'article 40 du nouveau code de procédure civile la demande tendant à obtenir l'exécution de travaux dont le coût avait été fixé par un expert commis en référé
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 06-10.303La demande d'un défendeur qui se borne à requérir la publication et l'affichage du jugement, fondée exclusivement sur la demande initiale et faite à titre de dommages-intérêts en cas de rejet de celle-ci, n'est pas de…
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 2004, n° 02-19.788N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire et obtenir le paiement d'une somme inférieure à celle du taux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 03-12.510Lorsque plusieurs prétentions, formées par le même demandeur contre plusieurs défendeurs dépourvus de titre commun, sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés par la valeur totale des demandes.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 2003, n° 02-12.957
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-10.263Ne constitue pas une demande indéterminée rendant l'appel recevable, une demande exprimée dans une monnaie de la zone euro, fixée, selon les règlements communautaires applicables lors de la demande initiale, de manière…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 3 avr. 2003, n° 01-20.831
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 2002, n° 01-10.270
- CassationCass. soc., 1er oct. 2002, n° 00-44.632
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2002, n° 00-20.354
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-18.593
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 96-12.537
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18.346
- RejetCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-12.465Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvrement de chèques…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 94-43.735
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-14.095Lorsqu'une demande ne tend qu'au paiement à un franc de dommages-intérêts c'est ce montant qui détermine le taux de ressort.
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 mars 1995, n° 93-44.627
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.894Le jugement qui se prononce à la fois sur la demande d'un prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande en résolution des contrats de vente et de…
- RejetCass. 2e civ., 17 nov. 1993, n° 92-14.258
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-18.082
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-22.120Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.492
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-11.048La cour d'appel qui, après avoir relevé que, devant le premier juge, la nullité d'une association syndicale libre a été expressément demandée, laquelle demande touche au fond du droit et n'est pas une contestation de la…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.838Ni le demandeur ni le défendeur n'ayant présenté isolément des prétentions supérieures aux taux du dernier ressort et la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne constituant…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-14.346Il résulte des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque dans une même instance des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à…
- CassationCass. com., 19 mars 1991, n° 89-14.524
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 88-19.810Une demande tendant à la fois à la résiliation d'un contrat de location et à obtenir le paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés est d'un montant indéterminé ; dès lors la décision déférée est…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-12.233Une défense au fond est sans incidence sur le taux du ressort. Saisie d'une demande en paiement dont elle relève que le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort, une cour d'appel ne peut déclarer recevable…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 87-17.199N'est pas susceptible d'appel le jugement d'un tribunal d'instance statuant sur une demande de remboursement d'un trop perçu sur une pension alimentaire lorsque le montant de la demande est inférieur à celui du taux du…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.740
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1984, n° 83-12.772N'est pas susceptible d'appel la décision rendue sur une demande tendant à titre principal au paiement d'une somme d'argent n'excédant pas le taux du dernier ressort et visant, à titre subsidiaire, à obtenir, par la…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.777Lorsque des demandes dirigées contre un même défendeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la décision de cette juridiction, qualifiée à…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1982, n° 81-13.630Il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que, lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du…
- RejetCass. soc., 30 juin 1982, n° 80-16.716
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1978, n° 77-11.657Une demande en expulsion étant indéterminée, ne peut être déclaré irrecevable l'appel d'un jugement paritaire de baux ruraux ayant statué sur une demande inférieure au taux de compétence de cette juridiction, dès lors…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 juin 1977, n° 76-13.749Pour apprécier si une décision du tribunal d'instance est ou non rendue en dernier ressort, et par conséquent si le pourvoi en cassation est recevable, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juill. 1976, n° 75-10.974Une demande en nullité d'un bail conclu par application de l'article 3-quinquies de la loi du 1er septembre 1948 et en fixation du loyer d'après la surface corrigée est une demande indéterminée. Le pourvoi en cassation…
- IrrecevabilitéCass. com., 26 avr. 1976, n° 74-10.843Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code de commerce modifié par l'article 7 du décret 72-789 du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connaît en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 nov. 1975, n° 74-15.137Il résulte des dispositions de l'article 639 du Code du commerce modifié par l'article 7 du décret du 28 août 1972, que le tribunal de commerce ne connait en dernier ressort, lorsque les parties n'auront pas déclaré…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-12.151
- RejetCass. soc., 6 juin 1974, n° 73-40.518DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTE SUR LE PAYEMENT D'UNE PRIME D'ASSIDUITE ET QUE, SI SON MONTANT N'A PAS ETE INDIQUE DANS LA DEMANDE, IL EST DETERMINE PAR UN BAREME CONNU DES PARTIES ET S'ELEVE A UNE SOMME…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1973, n° 71-14.056POUR APPRECIER LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA COUR D'APPEL DOIT CONSIDERER LA VALEUR DE LA CHOSE RECLAMEE ; LE TAUX DU RESSORT N'EST PAS DETERMINE PAR LES ARGUMENTS OPPOSES PAR LE…
- RejetCass. soc., 16 nov. 1972, n° 71-13.044C'EST L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LES MOTIFS RETENUS POUR LA REJETER QUI LUI CONFERE UN CARACTERE INDETERMINE OU DETERMINE. SPECIALEMENT LE FAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE, COMME NON MOTIVEE, UNE…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.904EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR LA VOITURE D'UN MILITAIRE ET DONT IL EST DEMANDE REPARATION A L'ETAT DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE LA QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF TENANT AU FAIT QUE LE MILITAIRE N'AURAIT…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1972, n° 71-11.599LORSQUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DECLARER UNE PERSONNE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME ET DE FAIRE RESERVER SES…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1972, n° 70-12.361EST IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UN LITIGE PORTANT SUR UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT. IL IMPORTE PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME EXCEDANT, ELLE,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1971, n° 70-11.021LES DISPOSITIONS LEGALES QUI FIXENT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ET LE TAUX DU DERNIER RESSORT EN RAISON DU MONTANT DE LA DEMANDE, NE DISTINGUENT PAS SUIVANT QU'IL S'AGIT DE QUESTION DE PRINCIPE OU DE DEMANDES…