RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1996, n° 95-82.760

Décision attaquée : cour d'assises de la GIRONde 1995-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 7 avril 1995, qui, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol aggravé et meurtre corrélatif à ce délit ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt de condamnation ne porte aucune mention du nom des jurés ayant participé aux débats, au jugement et au prononcé de la décision, ni même aucune mention de l'existence de ces jurés, de sorte que la mention de leur tirage au sort sur le procès-verbal des débats est insusceptible de pallier ce vice substantiel de l'arrêt" ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne la participation du jury au délibéré et au vote sur la peine ; que, dès lors, il n'importe que les noms des jurés composant ce jury ne soient pas précisés, le procès-verbal des débats contenant à cet égard toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 240, 254, 302 et 376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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