RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 janvier 1996, n° 94-04.114

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale), 1994-04-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Règlement amiable et redressement judiciaire civil
  • Conditions
  • État de surendettement
  • Appréciation
  • Eléments pris en compte
  • Ensemble des ressources et des biens du débiteur y compris son patrimoine immobilier

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... née X..., demeurant : 32150 Monclar-d'Armagnac, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1 / de la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est 40805 Aire-sur-Adour,

2 / de la société Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 avril 1994) de l'avoir déboutée de sa demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'elle était propriétaire d'une maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité manifeste de faire face au paiement de ses dettes, d'un montant total de 36 578 francs, alors, selon le moyen, que la valeur de réalisation de son immeuble était aléatoire et qu'il résultait de sa situation financière qu'elle était en situation de surendettement ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'existence d'une situation de surendettement s'apprécie au regard de l'ensemble des ressources et des biens du débiteur ;

que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, pour déterminer si Mme Y... se trouvait dans une telle situation, a pris en considération son patrimoine immobilier ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Rejette la demande formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, sur le fondement de ce texte ;

Condamne Mme Y..., envers la Caisse de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest et la société Cofidis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

245

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31 art. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.