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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1996, n° 94-14.859

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 1994-02-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Copropriété
  • Parties communes
  • Travaux
  • Vice affectant les parties communes
  • Ponts thermiques entraînant des moisissures dans un lot, partie privative
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, dont le siège est ..., représenté par son syndic, la société AF Gestion Isère, société à responsabilité limitée exerçant son activité sous la dénomination "Immobilière de gestion et développement", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Louis Y...,

2 / de Mme X...

Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en retenant que, constitue un vice de construction, l'existence de ponts thermiques entraînant des moisissures à l'intérieur d'un appartement et nécessitant, pour y remédier, des travaux de réfection affectant les parties communes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Plein ciel à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

282

Textes appliqués

  • Loi 65-557 1965-07-10 art. 14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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